CGVU

Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 11 janvier 2024.

Hero image CGV - signature de contrat

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 11 janvier 2024.

Entre : Ci-après MARVIN

La société MARVIN, Société par action simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 907981237, et dont le siège social est situé 62 Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France.

Et : Ci-après le Client

Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”MARVIN a pour activité la création, le développement et la commercialisation de logiciels relevant du saas.

1. ARTICLE 1 – Dispositions générales

1.1 Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’offre d’abonnement Marvin et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

1.2 Le terme “Consommation” désigne toute action du Client qui s’apparente à une utilisation de l’abonnement, notamment le fait de poser une question au support ou de gérer sa base de données, sans que cette liste soit exhaustive.

1.3 Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGVU).

1.4 Les présentes CGVU régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGVU s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.

1.5 Les présentes CGVU se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

1.6 Si l’une quelconque disposition de ces CGVU ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGVU, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGVU sont déclarées autonomes.

1.7 Les CGVU sont rédigées en langue française.

2. ARTICLE 2 – Moyens techniques – Fonctionnement du service

2.1 Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

2.2 Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription du service.

2.3 Multidiffusion: MARVIN propose un service de multidiffusion via son partenaire XTRAMILE, qui sera négocié et inclus au tarif dans la limite prévue lors de la signature du devis. Les conditions de souscription au service sont détaillées à l’article 8 “commande”.

3. ARTICLE 3 – Objet

3.1 Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MARVIN consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le service dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.

3.2 MARVIN se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

3.3 Les CGVU sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de signer le devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGVU, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par MARVIN, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

4. ARTICLE 4 – Accès au service

4.1 Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.

4.2 Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant MARVIN.

4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.

4.4 L’abonnement au service souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés en fonction du nombre d’utilisateurs effectifs de l’abonnement choisi et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au service.

4.5 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, MARVIN pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.

5. ARTICLE 5 – Mises à jour – Maintenance

5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par MARVIN.

5.2 MARVIN s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, MARVIN s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

6. ARTICLE 6 – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception de l’acceptation du devis par le client et pour la durée stipulée au sein du devis. A l’issue de la durée stipulée, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée identique à la première période d’engagement sauf à être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des présentes conditions générales.

7. ARTICLE 7 – Résiliation

7.1 Le client aura la faculté de résilier son abonnement à l’issue de la fin de sa période d’engagement, en respectant un préavis d’un mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.

7.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public, MARVIN et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance par le Client.

7.3 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :
- le non règlement d’une facture
- la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat
- une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client

7.4 En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à MARVIN. 

8. ARTICLE 8 – Commande – Prix – Paiement

Commande

8.1 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation du devis.

8.2 Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données lors de la signature de son devis.Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve

8.3 Après acceptation du devis, des présentes CGVU et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre MARVIN et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoyé.

8.4 MARVIN recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de commande établie à son attention par MARVIN, sur support papier ou sur support informatique.

8.5 Les commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGVU.

8.6 MARVIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

8.7 Toutes les offres d’abonnements proposées par MARVIN sont soumises à un engagement de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Sauf accord différent conclu lors de la signature du devis.

8.8 Fonctionnement de l’offre multidiffusion : 
- MARVIN met à la disposition du client au moment de la signature du devis un nombre de crédits de multidiffusion négocié avec le client lui permettant de diffuser une annonce d’emploi sur différents jobboard ;
- Pour chaque crédit, le Client peut envoyer une annonce d’emploi sur tous les jobboards que MARVIN met à disposition du client (hors Hellowork)
- Une annonce d’emploi diffusée consomme un crédit de multidiffusion pour le mois en cours.
- Les crédits mis à disposition du Client par MARVIN sont valables sur le mois en cours uniquement. Le compteur est réinitialisé chaque 1er du mois.
- Si une annonce est diffusée sur un jobboard au changement de mois, sa diffusion sera automatiquement reconduite et consommera à nouveau 1 crédit pour le mois à venir.
- Les crédits attribués par MARVIN permettent de diffuser sur les jobboards mais ne règlent en aucun cas les frais induits par les jobboards eux-mêmes s’il y en a, qui resteront à la charge du Client. 

Les jobboards proposés par Marvin sont répartis en 3 catégories et sont les suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive. Il est de la responsabilité du client de choisir le format de la diffusion de son annonce et d’en assumer les frais le cas échéant : 
- Gratuit uniquement : APEC, Engagement Jeunes
- Gratuit ou payant selon choix du client : Adzuna, Joblift, Jobrapido, Monster, Talent.com
- Payant : CadreEmploi, Emploi soignant, FashionJobs, GoldenBees, HelloWork, Indeed, Jobijoba, jobintree, Jooble, Leboncoin, MeteoJob, StaffSante, Yupeek, Welcome to the jungle.
- Toute demande de modification du paramétrage de l’offre de multidiffusion et/ou d’ajouts de  caractéristiques par le Client fera l’objet d’une commande spécifique. En cas d’accord des Parties sur les conditions, notamment financières, d’adaptation de l’offre, celles-ci feront l’objet d’un devis complémentaire.

Prix

8.9 En contrepartie de l’accès au service dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à MARVIN une rémunération d’utilisation du service. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à MARVIN l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance du Service et selon les conditions d’engagement prévues lors de la signature du devis.

8.10 Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le Site, par utilisateur, en euros et hors taxes. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

8.11 Le montant de la rémunération du service est payable lors de la signature du contrat. Le règlement de la rémunération du service s’opérera par prélèvement automatique/virement/carte bancaire mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à MARVIN ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.

8.12 MARVIN pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d’informer par tous moyens le Client au moins cinq (5) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle rémunération du service ne s’applique qu’à la reconduction du service : le mois suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement mensuel, l’année suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement annuel. Le Client est libre de s’opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l’adresse support@marvinrecruiter.com dans un délai de dix (10) jours suivant la notification au Client. A défaut de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.

Paiement

8.13 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs du service, en euros et hors taxes comprises.

8.14 Le montant total est indiqué dans le devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGVU, valide son devis, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes et toutes taxes comprises.

8.15 L’abonnement du client est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par virement ou par carte bancaire sur le compte de MARVIN.

8.16 Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que MARVIN pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à MARVIN, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par MARVIN aux montants facturés.

8.17 MARVIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à MARVIN. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par MARVIN jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

8.18 Conformément aux articles L.441-10 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MARVIN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. ARTICLE 9 – Réclamation

9.1 La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à support@marvinrecruiter.com

9.2 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant fait l’objet d’une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.

9.3 Pour toute commande de forfait à paiement mensuel, aucun remboursement ne pourra être proposé.

10. ARTICLE 10 – Garantie et responsabilité

10.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par MARVIN ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. MARVIN ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.

10.2 La responsabilité de MARVIN, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, MARVIN ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

10.3 MARVIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

10.4 MARVIN ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de MARVIN ou des règles de l’art.

11. ARTICLE 11 – Droit d’utilisation et de reproduction

11.1 Le service, de même que l'intégralité des données figurant sur le Site, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l'exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

11.2 Le Client s'interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu'il s'interdit de diffuser, publier, vendre ou d'échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de MARVIN.

11.3 Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès au service dont il bénéficie.

11.4 Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par MARVIN sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.

12. ARTICLE 12 – Confidentialité des données du Client

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : https://marvinrecruiter.com/politique-de-confidentialite/

13. ARTICLE 13 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.

14. ARTICLE 14 – Dispositions générales

14.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2 Attribution de compétence : Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges de toutes natures, au fond ou en référé, ou des contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGVU, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie

14.3 Cession : MARVIN peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGVU sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que MARVIN et, ce, dans les mêmes conditions.

14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

14.5 Contact : MARVIN peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : support@marvinrecruiter.com ou via le chatbot présent sur le site à l’adresse https://www.marvinrecruiter.com/ 

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