Mi-2026, une question revient en boucle chez les recruteurs : « L'AI Act, c'est bien repoussé, on a le temps ? » Réponse courte : l'échéance des obligations « haut risque » a effectivement bougé — mais pas tout, et pas pour tout le monde. Voici ce qui a changé, ce qui n'a pas changé, et ce que ça implique concrètement pour un cabinet ou un service RH.
Sommaire
- Ce qui a changé : le Digital Omnibus
- La nouvelle date pour le recrutement
- Ce qui n'a PAS changé (et qui s'applique déjà)
- Pourquoi « reporté » ne veut pas dire « annulé »
- Ce qu'un cabinet ou un service RH devrait faire de ces 18 mois
- FAQ
1. Ce qui a changé : le Digital Omnibus
Le 7 mai 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont conclu un accord politique provisoire sur le Digital Omnibus AI — un paquet de mesures de simplification du cadre numérique européen. Ce paquet décale plusieurs échéances d'application de l'AI Act.
Important — Cet accord est politique et provisoire. Le texte définitif doit encore être formellement adopté par les deux institutions européennes puis publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Tant qu'il ne l'est pas, les anciennes dates restent juridiquement contraignantes. Une adoption formelle est attendue avant le 2 août 2026 (date initiale d'application des obligations haut risque), mais rien n'est garanti.
2. La nouvelle date pour le recrutement
Le recrutement assisté par IA (tri et filtrage de candidatures, scoring, évaluation de candidats) relève de l'Annexe III, point 4 de l'AI Act — la catégorie « haut risque ». Pour ces systèmes :
| | Avant le Digital Omnibus | Après (sous réserve d'adoption finale) | | ------------------------------------------------------------- | ------------------------ | -------------------------------------- | | Systèmes haut risque Annexe III (dont recrutement) | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 | | Systèmes haut risque liés aux produits réglementés (Annexe I) | 2 août 2027 | 2 août 2027 (inchangé) |
Autrement dit : les obligations « produit » applicables aux logiciels de recrutement à haut risque sont repoussées d'environ 16 mois, si le calendrier décembre 2027 est confirmé par adoption formelle.
3. Ce qui n'a PAS changé (et qui s'applique déjà)
C'est le point que beaucoup d'articles omettent. Le report concerne les obligations de l'Annexe III — pas toutes les briques de l'AI Act. Restent applicables :
- Les pratiques interdites (article 5) — depuis le 2 février 2025. En recrutement, ça vise notamment l'inférence des émotions d'un candidat en entretien et la catégorisation biométrique par origine, opinions, vie sexuelle, etc. (art. 5, §1, f et g, en vigueur).
- L'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) — forme et sensibilise les équipes aux risques et perspectives de l'IA — depuis le 2 février 2025.
- Le RGPD continue de s'appliquer pleinement : profilage, base légale, information des personnes, durées de conservation. Le report n'a aucun impact sur le RGPD.
4. Pourquoi « reporté » ne veut pas dire « annulé »
Le Digital Omnibus déclare la date, pas le contenu. Le report a une logique pragmatique : il vise à supprimer l'opposition entre l'AI Act et le RGPD, à laisser le temps aux acteurs européens de se préparer, pas à renoncer à un cadre de prévisibilité.
Pour un éditeur sérieux comme un cabinet, ne rien faire en attendant 2026-2027 plutôt qu'au cas où une catastrophe fin 2027 aurait un avantage de sérénité — et un argument de confiance pour le client. La conformité d'un système d'IA à haut risque, ça ne s'improvise pas en six mois : cartographie des usages, gestion des risques, gouvernance des données, contrôle humain effectif, documentation technique sont des chantiers de fond.
5. Ce qu'un cabinet ou un service RH devrait faire de ces 18 mois
Une feuille de route réaliste, sans précipitation :
- Vérifier dès maintenant l'absence de pratiques interdites dans vos outils (pas d'analyse émotionnelle des candidats — c'est déjà du « réellement urgent », car déjà en vigueur).
- Former les utilisateurs à un usage éclairé de l'IA (obligation art. 4, déjà en vigueur).
- Cartographier les fonctions d'IA utilisées à votre échelle (CV, scoring, matching, etc.) — c'est ce que vous demandera votre éditeur quand il préparera sa conformité.
- Articuler avec le RGPD : information des candidats, durées de conservation. La RGPD continue de s'appliquer, c'l'AI Acte, ne supprime pas, ni l'imprime sur les choses d'un impact sur le profilage, durées de conservation.
- Garder le contrôle humain réel : l'IA assiste, le recruteur décide.
Pour le débat des obligations (fournisseur vs déployeur, exigences, exigences produit, sanctions), notre guide complet AI Act et recrutement.
D'où vient cet article ?
Marvin Recruiter intègre RGPD et AI Act dans la conception de son produit. Cet article est le résultat de notre travail de R&D interne sur ces sujets — lecture du règlement, suivi de la doctrine CNIL, veille sur le Digital Omnibus. Informatif, pas juridique. Pas encore relu par un avocat. Pour engager votre conformité, validez avec votre DPO ou un cabinet spécialisé.
FAQ
L'AI Act est-il annulé pour le recrutement ?
Non. La recrutement reste un usage « à haut risque » de l'IA selon l'Annexe III, point 4. Seule l'application des obligations « haut risque » est repoussée au 2 décembre 2027.
À partir de quand un logiciel de recrutement doit-il être conforme « haut risque » ?
Sous réserve d'adoption formelle du Digital Omnibus, à partir du 2 décembre 2027. Attention : si l'accord n'est pas adopté et publié au JOUE avant le 2 août 2026, c'est l'ancienne date qui s'applique.
Y a-t-il des obligations applicables aujourd'hui ?
Oui : les pratiques interdites (article 5) et la maîtrise de l'IA (article 4) sont en vigueur depuis le 2 février 2025. Et le RGPD ne s'applique pas au RGPD.
Faut-il un audit ou un organisme notifié pour le recrutement ?
Pour le recrutement (Annexe III, point 4), l'évaluation de conformité se fait en contrôle interne du fournisseur (Annexe VI) — pas d'organisme notifié requis.
Le report change-t-il quelque chose au RGPD ?
Non. Le RGPD est un cadre distinct, pleinement applicable, non concerné par le Digital Omnibus.
Article informatif à jour au 15 mai 2026. Sources : Règlement (UE) 2024/1689 ; accord politique Digital Omnibus du 7 mai 2026 (Conseil de l'UE, Parlement européen, Commission européenne). Statut : accord politique provisoire, adoption formelle en cours. Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.
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