Conditions générales d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 15 octobre 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont applicables au site Internet https://marvinrecruiter.com/ (le « Site Internet ») de la société Marvin SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 4 rue raie tortue, Batiment C, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro « en cours d’immatriculation ».

Article préliminaire : mentions légales

L’éditeur du Site Internet est la société Marvin SAS, une société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 4 rue raie tortue, Batiment C, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro « en cours d’immatriculation ».

Marvin SAS est le propriétaire et l’opérateur du Site Internet, ainsi que du Service de location licence logiciel fourni par Marvin SAS sur son Site Internet.

SIRET : 90798123700015

Courriel : contact@marvinrecruiter.com

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Christophe Hébert en qualité de Président.

L’hébergement du Site Internet et le stockage des données personnelles des utilisateurs sont tous deux assurés par la société Amazon Web Services LLC P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108 1226, http://aws.amazon.com, en conformité avec les exigences françaises de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de transfert de données vers cette même entreprise, dont le datacenter est situé à Francfort en Allemagne.Une copie pour contrôle qualité et sauvegarde est également stockée chez Marvin SAS sous les mêmes contraintes.

Le Site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration 2084773 v 0.

Ce Site Internet est accessible via Internet à tout internaute ayant sollicité de Marvin son inscription sur le Site en tant que Recruteur ou que Candidat (les « Utilisateurs »), lors de la procédure d’inscription sur leur Site Internet et suite à la création de leur compte utilisateur sur le Site Internet. Dans l’attente de la validation définitive par Marvin de l’inscription de l’Utilisateur, l’accès au Site Internet par le Client est restreint.

L’utilisation de ce Site Internet est soumise aux présentes CGU. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes.

Marvin se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU. Les CGU modifiées prendront effet pour tous les Utilisateurs à la date de leur mise en ligne. En conséquence, les Utilisateurs doivent consulter les CGU régulièrement.

EN COMPLETANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION ET CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS DECLAREZ QUE (1) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTE D’ETRE LIE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ; (2) VOUS AVEZ L’AGE LEGAL REQUIS POUR CONCLURE UN CONTRAT AVEC MARVIN, ET (3) VOUS ETES HABILITE A CONCLURE UN ENGAGEMENT DE MANIERE PERSONNELLE, OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MENTIONNEE LORS DE VOTRE INSCRIPTION. DANS LE CAS OU VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS D’ETRE LIE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, VOUS NE SERIEZ PAS EN MESURE D’ACCEDER AU SERVICE.

Article 1

Candidat

désigne toute personne physique ou morale qui sollicite son Inscription sur le Site afin d’y trouver de nouvelles opportunités professionnelles.

Contrat

désigne la convention pouvant être conclue entre un Candidat et un Recruteur à l’issue des Sessions de Recrutement et du Processus de Recrutement. Seule la conclusion d’un tel Contrat est de nature à créer des obligations réciproques entre le Candidat et le Recruteur.

Ce Contrat peut consister en (i) une convention de stage, si le Candidat est étudiant ou a obtenu son diplôme final depuis moins de six mois (ii) un contrat de travail ou (iii) un contrat de prestation de services, de sous-traitance, ou tout type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission par le Candidat contre paiement d’une rémunération, si le Candidat est un consultant indépendant.

Identifiants

désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur pour se connecter au Site.

Inscription

désigne l’action de l’Utilisateur consistant à créer un compte personnel sur le Site, en renseignant ses coordonnées ainsi que son Profil, et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin de pouvoir accéder au Service. L’Inscription sur le Site est gratuite.

Processus de recrutement

désigne la possibilité offerte aux Recruteurs d’émettre des Propositions d’Entretien à destination des Candidats, afin d’entrer en relation avec ceux-ci.

Profil

désigne l’ensemble des Contenus publiés par un Utilisateur afin de lui permettre d’être référencé, et d’émettre (Recruteur) ou de recevoir (Candidat) des Propositions d’Entretien.

Proposition d’Entretien

désigne le message envoyé par un Recruteur à un Candidat afin de lui signaler son intérêt pour son Profil. Toute Proposition d’Entretien comprend obligatoirement (i) le type de Contrat envisagé (stage, contrat de travail, contrat de prestation de service) (ii) une description de la mission ainsi que (iii) le montant de la rétribution proposée. Ces Proposition  d’Entretien n’ont  pas  de  valeur  contractuelle  et  ne constituent qu’une sollicitation ayant pour seul but d’entrer en relation avec le Candidat.

Recruteur

désigne toute personne physique ou morale qui sollicite son Inscription sur le site afin d’être mis en relation avec des Candidats.

Rémunération annuelle brute

désigne la rémunération annuelle brute fixe, l’intégralité de la partie variable de la rémunération, ainsi que tout bonus, prime annuelle ou autre avantage constituant l’ensemble des composantes du salaire du Candidat.

Rétribution du Candidat

désigne, selon le cas (i) soit la Rémunération Annuelle Brute du Candidat embauché (ii) soit le montant hors taxe de toutes les prestations facturées par le Candidat en contrepartie de l’exécution d’une prestation de service ou de sous-traitance.

Rétribution de Référence

désigne la rétribution initiale souhaitée par le Candidat, telle que publiée sur son Profil lors de son Inscription. Celle-ci peut être exprimée en termes :

– de rémunération annuelle brute, si le Candidat est à la recherche d’un emploi salarié ; – de taux journalier, si le Candidat est à la recherche d’un contrat de sous-traitance, de prestation de service, ou de tout type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission par le Candidat contre paiement d’une rémunération, si le Candidat est un consultant indépendant ; – d’indemnité de stage, si le Candidat souhaite conclure une convention de stage. Si la Rétribution de Référence est exprimée sous forme de « fourchette », la Rétribution de Référence consistera en la moyenne entre ces deux sommes.

Service

désigne le service de mise en relation entre Candidats et Recruteurs fourni par Marvin par l’intermédiaire du Site Internet.

Services tiers

désigne tout service sans lien avec Marvin, le Site Internet ou le Service, susceptible d’être utilisé par les Utilisateurs afin de faciliter leur Inscription. Ces Services Tiers peuvent notamment être, sans que cette liste soit limitative, les sites Github, Facebook, Twitter, Google, ou Linkedin.

Session de Recrutement

désigne une période, n’excédant généralement pas 4 semaines, pendant laquelle est offerte aux Candidats la possibilité de recevoir des Propositions d’Entretien émanant des Recruteurs, afin d’entrer en relation avec ceux-ci.

Article 2 : propriété intellectuelle

Ce Site Internet dans son ensemble, ainsi que toutes les informations, tous les fichiers et tous les éléments graphiques et textuels qui le composent tels que la structure générale du Site, les logiciels, codes, photographies, curriculum vitae, structures, graphismes, dessins, images animées ou fixes, logos, illustrations, icônes, tests, clips vidéo, dossiers audio, marques, base de données, savoir-faire et tout autre élément composant le Site (ci-après désigné le «  Contenu« ), sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle dans le monde entier, et sont et demeureront, sauf mentions contraires, la propriété exclusive de Marvin, ou sont utilisées sous licence accordée à Marvin par un tiers.

La marque de la société Marvin, l’ensemble des marques figuratives ou non, toutes les autres marques, illustrations, images, textes, commentaires, et logotypes apparaissant sur ce Site Internet, qu’ils soient déposés ou non, (ci-après désignés collectivement les « Marques« ), sont et demeureront, sauf mentions contraires, la propriété exclusive de Marvin ou sont utilisées sous licence accordée à Marvin par un tiers.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Marvin. Toute reproduction totale ou partielle, modification, extraction ou utilisation, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Marvin, est strictement interdite.

L’usage de ces Marques et du Contenu publié sur le Site Internet, notamment leur reproduction, distribution, transmission ou modification est strictement interdit, sauf accord écrit préalable de leur titulaire. Toute reproduction non autorisée des Marques constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

L’Utilisateur peut télécharger sur un ordinateur ou imprimer une copie des pages se trouvant sur le Site Internet uniquement pour son usage personnel, à condition de conserver intactes sans aucune modification, suppression ou changement.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à commercialiser, reproduire, distribuer, modifier, afficher, représenter en public, intégrer dans une œuvre dérivée, rapporter ou utiliser le Contenu de Marvin de quelque façon que ce soit pour toute utilisation publique ou commerciale. Par ailleurs, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser ou présenter le Contenu de Marvin sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique, en réseau ou sur tout autre medium numérique, à quelque fin que ce soit.

Toute violation des stipulations des présentes CGU, entraînerait l’annulation de l’autorisation d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur contrevenant, qui devrait immédiatement détruire les copies qu’il pourrait avoir faites du Contenu de Marvin.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet gérés par des tiers ou d’autres Services Tiers ainsi que des références à des informations, produits ou services d’un tiers. Marvin ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur ces sites internet ou sur leur contenu. La publication de liens vers les sites internet en question n’indique en aucun cas que Marvin approuve ces sites, ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Leur usage est de la seule responsabilité de l’Utilisateur, conformément aux conditions régissant les sites, informations, produits ou services tiers concernés. Marvin décline toute responsabilité à cet égard.

Il est interdit de créer et/ou installer un lien d’un site tiers vers le Site Internet ou l’une quelconque des pages du Site Internet, sauf autorisation écrite préalable de Marvin.

Marvin ne peut être tenu pour responsable des sites tiers ayant des liens vers le Site Internet.

Les Utilisateurs du Site Internet consultent les pages hors Site Internet et les sites tiers à leurs risques et périls.

Article 3 : prestation de service

3.1 Inscription, création de votre compte et de votre Profil

Lors de votre Inscription, il vous sera demandé de créer un compte et de compléter votre Profil, en indiquant notamment votre nom ou celui de votre entreprise, votre adresse e-mail, ainsi que :

– pour les Candidats : votre cursus scolaire, vos expériences professionnelles, vos compétences ainsi que le montant de la rétribution souhaitée (Rétribution de Référence) ;
– pour les Recruteurs : des informations supplémentaires relatives à votre entreprise ou au type de Candidat recherché.

Afin de garantir la fiabilité du Service, vous vous engagez, lors de votre Inscription (i) à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur votre situation, et à fournir votre véritable identité (ii) à ne jamais posséder plus d’un compte sur le Site.

Afin de faciliter votre Inscription, Marvin est susceptible de vous proposer d’utiliser un Service Tiers. Dans un tel cas, vous vous engagez à ce que les informations fournies à ce service tiers soient également exactes, sincères et à jour, afin de garantir la fiabilité du Service.

Si vous vous inscrivez sous l’identité d’une personne morale, vous devez avoir pouvoir pour ce faire, et notamment qualité pour engager cette société.

Marvin se réserve le droit de solliciter, à tout moment (i) un justificatif de l’identité des Candidats et Recruteurs inscrits sur le Site (ii) pour les personnes morales, un extrait K-bis justifiant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 30 jours, ainsi qu’un justificatif du pouvoir donné par la société à la personne physique ayant procédé à l’Inscription au nom et pour le compte de ladite société. Si en dépit d’une sollicitation en ce sens, un tel justificatif n’était pas fourni, Marvin se réserverait alors le droit de procéder à la suspension ou à la suppression de votre compte.

3.2 Acceptation de votre Inscription

Une fois le formulaire d’Inscription validé, vous recevrez un e-mail sur l’adresse que vous nous aurez communiqué, afin de confirmer la création de votre compte.

Suite à votre Inscription, Marvin procédera à un examen du Profil de l’Utilisateur et pourra solliciter, si elle l’estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées dans son Profil avec la réalité, et notamment relatives à son identité, à ses qualifications ou à ses expériences professionnelles.

Marvin se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’Inscription sur le Site.

Marvin pourra vous contacter aux coordonnées téléphoniques que vous aurez renseignés afin de discuter de votre Profil, avant acceptation de votre Inscription.

Le défaut de réponse à une telle sollicitation de Marvin pourra justifier le refus de l’Inscription de l’Utilisateur.

3.3 Identifiants

Lors de votre Inscription, il vous sera demandé de choisir un mot de passe, lequel, combiné à votre adresse e-mail, constituera vos Identifiants vous permettant d’accéder au Service.

Nous vous recommandons de choisir un mot de passe qui soit le plus complexe possible, alternant chiffres et lettres. Nous vous recommandons également de le modifier régulièrement, afin d’éviter toute usurpation de votre compte.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur est seul responsable de l’usage de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à Marvin un quelconque usage frauduleux par un tiers.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, l’Utilisateur doit en avertir Marvin sans délai par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception) afin d’envisager ensemble les mesures appropriées. Il est rappelé que l’usurpation en ligne de l’identité d’un tiers, par le biais de toute donnée permettant d’identifier ce dernier (notamment : son nom, son adresse e-mail, sa photographie) est un délit puni par la loi et notamment par l’article 226-4-1 du code pénal.

3.4 Description du service

3.4.1 Pour les candidats

3.4.2 Pour les recruteurs

3.5 Le rôle du candidat et ses engagements

3.6 Le rôle du recruteur et ses engagements

3.7 Liberté du Candidat quant à l’acceptation ou au refus d’une Proposition d’Entretien ou d’un Contrat

Article 4 : obligation d’information

4.1 Obligation d’information du Candidat

4.2 Obligation d’information du recruteur

Une fois le formulaire d’Inscription validé, vous recevrez un e-mail sur l’adresse que vous nous aurez communiqué, afin de confirmer la création de votre compte.

Suite à votre Inscription, Marvin procédera à un examen du Profil de l’Utilisateur et pourra solliciter, si elle l’estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées dans son Profil avec la réalité, et notamment relatives à son identité, à ses qualifications ou à ses expériences professionnelles.

Marvin se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’Inscription sur le Site.

Marvin pourra vous contacter aux coordonnées téléphoniques que vous aurez renseignés afin de discuter de votre Profil, avant acceptation de votre Inscription.

Le défaut de réponse à une telle sollicitation de Marvin pourra justifier le refus de l’Inscription de l’Utilisateur.

3.3 Identifiants

Lors de votre Inscription, il vous sera demandé de choisir un mot de passe, lequel, combiné à votre adresse e-mail, constituera vos Identifiants vous permettant d’accéder au Service.

Nous vous recommandons de choisir un mot de passe qui soit le plus complexe possible, alternant chiffres et lettres. Nous vous recommandons également de le modifier régulièrement, afin d’éviter toute usurpation de votre compte.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur est seul responsable de l’usage de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à Marvin un quelconque usage frauduleux par un tiers.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, l’Utilisateur doit en avertir Marvin sans délai par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception) afin d’envisager ensemble les mesures appropriées. Il est rappelé que l’usurpation en ligne de l’identité d’un tiers, par le biais de toute donnée permettant d’identifier ce dernier (notamment : son nom, son adresse e-mail, sa photographie) est un délit puni par la loi et notamment par l’article 226-4-1 du code pénal.

3.4 Description du service

3.4.1 Pour les candidats

3.4.2 Pour les recruteurs

3.5 Le rôle du candidat et ses engagements

3.6 Le rôle du recruteur et ses engagements

3.7 Liberté du Candidat quant à l’acceptation ou au refus d’une Proposition d’Entretien ou d’un Contrat

ARTICLE 5 – Mises à jour – Maintenance

5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par MARVIN.

5.2 MARVIN s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, MARVIN s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – Durée

6.1 Forfaits à paiement mensuel : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) mois. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement.

6.2 Résiliation des forfaits à paiement mensuel : Le contrat pourra être résilié à tout moment, à l’issue du délai d’un (1) mois par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse support@marvinrecruiter.com. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû à la Société.

6.3 Forfaits à paiement annuel : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) an. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.

6.4 Résiliation des forfaits à paiement annuel : Le contrat pourra être résilié à tout moment par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse support@marvinrecruiter.com. Le montant total payé pour l’abonnement reste dû à la Société.

ARTICLE 7 – Résiliation

7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, MARVIN et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.

7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :– le non règlement d’une facture– la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat– une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client

7.3 En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à MARVIN.

ARTICLE 8 – Commande – Prix – Paiement

Prix

8.1 En contrepartie de l’accès au service dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à MARVIN une rémunération d’utilisation du service. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à MARVIN l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance du Service.

8.2 Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le Site, en euros, hors taxes. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

8.3 Le montant de la rémunération du service est payable lors de la signature du contrat. Le règlement de la rémunération du service s’opérera par prélèvement automatique/virement/carte bancaire mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à MARVIN ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.

8.4 MARVIN pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d’informer par tous moyens le Client au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle rémunération du service ne s’applique qu’à la reconduction du service : le mois suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement mensuel, l’année suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement annuel. Le Client est libre de s’opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l’adresse support@marvinrecruiter.com dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification au Client. A défaut de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.

Commande

8.5 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.

8.6 Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « s’abonner » lors de la commande du Service.Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

8.7 Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre MARVIN et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoyé.

8.8 MARVIN recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de commande établie à son attention par MARVIN, sur support papier ou sur support informatique

8.9 Les commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

8.10 MARVIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Paiement

8.11 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs du service, en euros et hors taxes comprises.

8.12 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande de service, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes et toutes taxes comprises.

8.13 La commande du service sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par virement sur le compte de MARVIN.

8.15 Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que MARVIN pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à MARVIN, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par MARVIN aux montants facturés.

8.16 MARVIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à MARVIN. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par MARVIN jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

8.17 Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MARVIN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 9 – Réclamation

9.1 La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (30) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à support@marvinrecruiter.com

9.2 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 30 jours calendaires ou moins, la Société s’engage, après examen de la réclamation du Client, à proposer un remboursement total ou partiel, déduction faite des frais de résiliation d’un montant de 150€ HT.

9.3 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 31 jours calendaires et plus, aucun remboursement ne pourra être proposé.

9.4 Par exception à tout ce qui précède à l’article 9, pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant fait l’objet d’une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.

9.5 Pour toute commande de forfait à paiement mensuel, aucun remboursement ne pourra être proposé.

ARTICLE 10 – Garantie et responsabilité

10.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par MARVIN ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. MARVIN ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.

10.2 La responsabilité de MARVIN, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, MARVIN ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

10.3 MARVIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

10.4 MARVIN ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de MARVIN ou des règles de l’art.

ARTICLE 11 – Droit d’utilisation et de reproduction

11.1 Le service, de même que l’intégralité des données figurant sur le Site, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

11.2 Le Client s’interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de MARVIN.

11.3 Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d’accès au service dont il bénéficie.

11.4 Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par MARVIN sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.

ARTICLE 12 – Confidentialité des données du Client

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant :  marvinrecruiter.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 13 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.

ARTICLE 14 – Dispositions générales

14.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’EVRY, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que MARVIN ne préfère saisir toute autre juridiction compétente

14.3 Cession : MARVIN peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que MARVIN et, ce, dans les mêmes conditions.

14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

14.5 Contact : MARVIN peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : support@marvinrecruiter.com

Marvin Recruiter est un outil SaaS destiné aux recruteurs. C’est un ATS et CRM tout-en-un qui permet de sourcer sur Linkedin, retrouver des candidats dans sa base de données et suivre ses performances de recrutement.
Notre solution s’appuie sur les technologies de l’Intelligence Artificielle, du Marketing Automation et du CRM.

42 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris